CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FRANCE
I – GENERALITES
Le stockage, l’expédition et les retours sont gérés par la société Favestar.
Toute passation de commande auprès de Favestar implique l’acceptation sans condition ni réserve des présentes conditions générales de vente, en particulier aucune disposition des conditions générales d’achat du client ne peut être opposée. Toute exigence particulière devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Favestar. Les commandes reçues n’engagent notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par l’envoi d’un accusé de réception. A réception de celui-ci le client dispose de huit jours pour annuler par écrit sa commande. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les présentes conditions ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur notre accusé de réception : la commande devient définitive. Toute annulation ou report de commande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse d’un accord écrit de Favestar, celle-ci se réserve le droit de percevoir une indemnité de 10% du montant hors taxe concerné, si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date de livraison convenue. Toutes les cotes, caractéristiques et performances de nos produits ne sont mentionnées dans notre documentation qu’à titre indicatif et ne constituent en rien un engagement contractuel de la part de Favestar. En cas de litige ou contestation relative à l’exécution d’une commande, à son montant, aux conditions de règlement ainsi qu’à l’interprétation ou l’inexécution des présentes conditions, seuls le Tribunal de commerce du siège social de Favestar sera compétent, quels que soient les lieux et conditions de livraison et de paiement, et même en cas de pluralité de défendeurs.
II – PRIX
Sauf indications contraires, nos prix s’entendent, franco de port, hors T.V.A, pour des marchandises sous emballages standards en France métropolitaine. Les emballages spéciaux (maritimes, caisses en bois, etc.) sont facturés en sus. Sauf stipulation écrite contraire, nos offres sont valables un mois à partir de leur date d’établissement. Les prix définitifs facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective. En particulier et sauf disposition écrite contraire, les prix peuvent varier en fonction de changement des conditions économique tant en France que les pays concernés, des taux de change, des droits de douanes, des impôts et taxes, etc.
III- EXPEDITION – TRANSPORT
Sauf accord écrit ou stipulation contraire, nos expéditions font en port dû. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire qui exercera tout recours auprès du transporteur.
IV – LIVRAISON
Les délais de livraisons précises sur l’accusé de réception le sont à titre indicatif. Sauf accord écrit spécifique, tout dépassement ne peut, en aucun cas, donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande par le client. Nous nous réservons le droit de bloquer ou de retarder toute livraison : – En cas de contentieux financier avec le client.
– Si des renseignements ou des matériels devant être fournis par l’acheteur ne l’ont pas été en temps voulu.
– En cas de force majeure : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc.
Sauf stipulation écrite particulière, toute commande est livrée en une seule fois, en un seul lieu.
Les réclamations pour non-conformité au bon de livraison doivent nous être signifiées dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée.
V- REGLEMENT
Les conditions de paiement sont négociées au moment de la prise de commande et figurent dans la facture. Toutes nos factures sont payables au siège de Favestar.
De convention expresse et sauf report que nous accorderions, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu :
– L’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
– L’application des dispositions de l’article 1153 du code civil, c’est-à-dire le paiement outre des intérêts légaux, d’une indemnité à titre de dommages et intérêts, égale à 10 % des sommes dues augmentée des frais judiciaires éventuels.
VI – RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, Favestar se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Malgré cela, l’acheteur supportera les charges de l’assurance, des risques de perte ou de destruction des marchandises livrées.
VII – GARANTIE
Sauf spécifications contraires, en particulier en nombre de manœuvres lié à des conditions d’utilisation, nos produits sont garantis un an à compter de la date d’émission du bordereau de livraison. Cette garantie se limite au remplacement pur et simple du produit reconnu défectueux par notre service Qualité, à l’exclusion de tout autre préjudice matériel ou immatériel que la défectuosité du produit aurait pu entraîner. Cette garantie ne couvre pas les défaillances causées par un usage ou un entretien inapproprié du produit. Favestar se réserve le droit de facturer le coût du transport, de la main-d’œuvre et d’autres frais dans le cas d’un retour de pièces non pris en compte au titre de la garantie. Favestar décline toute responsabilité si l’emballage n’est pas celui d’origine lors d’un retour. La défectuosité étant reconnue, le remplacement est effectué en marchandise identique, de mêmes caractéristiques, en même nombre.
